MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Éditeur et vendeur
Les sites www.ecobiotec.eu et pro.ecobiotec.eu sont édités et exploités par :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL
Nom commercial : EcoBioTec
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : Rue Bardompré 4, 6460 Chimay, Belgique
Numéro d’entreprise : 0890.502.065
Numéro de TVA : BE 0890.502.065
Registre : RPM Hainaut, division Charleroi
Téléphone : +32 473 71 50 91
Adresse électronique : info@ecobiotec.eu
L’adresse du siège social constitue également l’adresse de retour des produits, sous réserve des instructions particulières communiquées par EcoBioTec.
Hébergement et plateforme
Les sites et les boutiques en ligne utilisent la plateforme Odoo.
L’hébergement est fourni, selon la configuration contractuelle retenue, par :
Odoo S.A.
Chaussée de Namur 40
1367 Grand-Rosière
Belgique
Les fonctions de paiement, de livraison et d’analyse peuvent faire intervenir les prestataires identifiés dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la structure des sites, les textes, photographies, éléments graphiques, marques, dénominations, fiches produits et autres contenus appartiennent à G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou réutilisation substantielle de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Informations relatives aux produits
Les informations publiées sur les sites sont préparées avec soin. Elles ne remplacent jamais l’étiquette, la notice d’utilisation, les avertissements réglementaires ni, pour les utilisateurs professionnels, la fiche de données de sécurité applicable.
Avant toute utilisation, le client doit prendre connaissance des informations fournies avec le produit et respecter sa destination, son dosage, ses précautions d’emploi, ses incompatibilités ainsi que ses conditions de stockage et d’élimination.
Les termes « biologique », « biodégradable », « à base d’enzymes », « à base de bactéries » ou toute autre allégation environnementale ne signifient pas qu’un produit est dépourvu de risque. Les précautions mentionnées sur l’étiquette restent applicables.
Responsabilité éditoriale
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL s’efforce de maintenir des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l’absence permanente d’erreur matérielle, d’interruption technique ou d’indisponibilité temporaire.
Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre informatif. Le contenu et les pratiques de ces sites relèvent de la responsabilité de leurs exploitants respectifs.
Conditions applicables
Les ventes réalisées auprès des particuliers sur www.ecobiotec.eu sont régies par les conditions générales de vente destinées aux consommateurs.
Les ventes réalisées auprès des professionnels sur pro.ecobiotec.eu sont régies par les conditions générales de vente professionnelles.
La collecte des données personnelles et l’utilisation des cookies sont décrites dans les politiques accessibles depuis le pied de page des sites.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PARTICULIERS
Version en vigueur : 13 août 2026
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes à distance conclues sur www.ecobiotec.eu entre :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL
Nom commercial : EcoBioTec
Rue Bardompré 4
6460 Chimay
Belgique
Numéro d’entreprise : 0890.502.065
TVA : BE 0890.502.065
E-mail : info@ecobiotec.eu
Téléphone : +32 473 71 50 91
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons proposées en Belgique et en France.
Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. La validation de la commande suppose l’acceptation expresse des présentes CGV au moyen d’une case non précochée.
Les CGV applicables sont celles présentées au Client au moment de la commande et transmises sur un support durable avec la confirmation de commande.
Article 2 — Produits, informations et sécurité
Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix ainsi que les informations d’utilisation et de sécurité sont présentés sur chaque fiche produit.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. De légères différences de présentation, de couleur ou d’emballage n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit ne constituent pas un défaut de conformité.
Avant l’achat et l’utilisation, le Client doit prendre connaissance de l’étiquette, des instructions et des précautions d’emploi.
Le produit ne peut être utilisé que pour l’usage annoncé, sans mélange non autorisé et dans le respect :
des dosages recommandés ;
des éventuels équipements de protection ;
des conditions de ventilation ;
des conditions de stockage ;
des incompatibilités indiquées ;
des règles d’élimination du produit et de son emballage.
Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux lorsque l’étiquette ou la nature du produit l’exige.
Lorsqu’un produit est classé comme dangereux, les informations réglementaires de danger figurant sur son étiquette sont également présentées sur sa fiche produit avant la commande.
L’utilisation des termes « biologique », « biodégradable » ou d’autres allégations environnementales ne signifie pas que le produit est dépourvu de risque.
Article 3 — Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités. La création d’un compte n’est pas obligatoire sur la boutique destinée aux particuliers, sauf lorsqu’une fonctionnalité particulière le nécessite.
Avant la validation, le Client peut vérifier et corriger son panier, ses coordonnées, son adresse, son mode de livraison et son moyen de paiement.
Le récapitulatif de commande indique notamment :
les produits et quantités sélectionnés ;
le prix total TVA comprise ;
les frais de livraison ;
les éventuelles réductions ;
le montant total à payer ;
l’adresse de livraison ;
le moyen de paiement choisi.
Le Client accepte les présentes CGV et actionne ensuite un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
EcoBioTec adresse sans délai un accusé de réception et une confirmation de commande par courrier électronique. La confirmation reprend ou permet de conserver les informations essentielles de la commande, les CGV et le formulaire de rétractation.
Le contrat est formé lorsque EcoBioTec confirme la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement et de la disponibilité des produits.
EcoBioTec peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’impossibilité de livraison, de litige de paiement antérieur ou de demande manifestement anormale.
Article 4 — Prix, TVA et frais
Les prix destinés aux particuliers sont affichés en euros, TVA comprise.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et ajoutés au montant total.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, EcoBioTec peut annuler la commande avant son expédition. Le Client en est informé et intégralement remboursé. Il peut, lorsque le produit reste disponible, passer une nouvelle commande au prix corrigé.
Les promotions sont valables pendant la période et dans les limites indiquées. Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être convertis en espèces.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre :
la carte bancaire via Stripe ;
Bancontact via Stripe ;
PayPal ;
Klarna ;
le virement bancaire.
Les moyens effectivement disponibles sont présentés au moment du paiement.
Les données de carte sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement. EcoBioTec ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
Les paiements par PayPal ou Klarna sont également soumis aux conditions et politiques de confidentialité de ces prestataires.
L’utilisation de Klarna est soumise aux conditions et à l’évaluation propres de Klarna. Ce prestataire peut traiter certaines données afin de décider de l’octroi d’un service de paiement différé.
Lorsqu’un paiement par virement bancaire est choisi, la commande est préparée après réception effective des fonds. Les coordonnées bancaires, les références à utiliser et le délai de paiement sont communiqués dans la confirmation de commande. À défaut de paiement après un éventuel rappel, la commande peut être annulée.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas exécutée.
Article 6 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, EcoBioTec en informe rapidement le Client.
Le Client peut alors :
accepter le nouveau délai annoncé ;
accepter un produit de remplacement lorsqu’une proposition lui est faite ;
demander le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement n’est imposé sans l’accord du Client.
Article 7 — Livraison
EcoBioTec livre aux adresses acceptées par le parcours de commande en Belgique et en France.
Les délais indicatifs après réception du paiement sont les suivants :
Belgique : trois à quatre jours ouvrés ;
France : quatre à six jours ouvrés.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant le paiement.
Ces délais sont indicatifs, sauf engagement exprès différent. EcoBioTec livre au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf si un autre délai a été expressément convenu avec le Client.
En cas de retard, le Client peut mettre EcoBioTec en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié. Si la livraison n’intervient toujours pas, le Client peut résoudre le contrat conformément à la législation applicable.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et qu’elle a été acceptée comme telle par EcoBioTec, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Le Client doit fournir une adresse exacte, accessible et complète. Les frais raisonnables d’une nouvelle présentation résultant d’une adresse incorrecte ou d’une absence persistante peuvent être facturés après information du Client, sauf faute d’EcoBioTec ou du transporteur.
Article 8 — Transfert des risques et colis endommagé
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par EcoBioTec, en prend possession.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par EcoBioTec, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.
Tout dommage visible, produit fuyant ou produit manquant doit être photographié et signalé dès que possible à info@ecobiotec.eu, en mentionnant le numéro de commande.
L’émission d’une réserve auprès du transporteur facilite le traitement du dossier, mais son absence ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Avant l’expiration du délai, le Client informe EcoBioTec de sa décision au moyen :
du formulaire type de rétractation disponible sur le site ;
ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée :
par e-mail à info@ecobiotec.eu ;
ou par courrier à G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL — EcoBioTec, Rue Bardompré 4, 6460 Chimay, Belgique.
Lorsqu’une notification électronique est utilisée, EcoBioTec en accuse réception sur un support durable.
Article 10 — Retour après rétractation
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Adresse de retour :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL — EcoBioTec
Rue Bardompré 4
6460 Chimay
Belgique
Les coûts directs du retour sont supportés par le Client, sauf si EcoBioTec accepte de les prendre en charge ou a omis de l’en informer avant la commande.
Le Client doit emballer les produits de manière adaptée afin d’éviter toute fuite, détérioration ou exposition pendant le transport.
Les règles du transporteur concernant l’expédition de produits chimiques doivent être respectées.
Un produit ne doit pas être expédié lorsque son état rend le transport interdit ou dangereux. Le Client doit alors contacter EcoBioTec afin de convenir d’une solution sûre.
Article 11 — Produits ouverts, essayés ou utilisés
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Il est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Pour un produit d’entretien dont les informations utiles figurent sur l’emballage et la fiche produit, l’ouverture, le descellement, le prélèvement ou l’utilisation du contenu peut dépasser la manipulation nécessaire.
EcoBioTec peut alors réduire le remboursement d’un montant objectivement proportionné à la perte de valeur.
Cette réduction peut atteindre la valeur totale du produit uniquement lorsque, compte tenu de son état, de la sécurité, de la traçabilité et de l’impossibilité légale ou raisonnable de le remettre en vente, le produit ne possède plus aucune valeur résiduelle.
EcoBioTec documente l’état du produit reçu, la méthode d’évaluation et le montant éventuellement retenu.
Le simple fait qu’un produit soit ouvert ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.
Article 12 — Remboursement
En cas de rétractation valable, EcoBioTec rembourse tous les paiements reçus pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux correspondants.
Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès différent et sans frais pour le Client.
EcoBioTec peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Article 13 — Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas prévus par la législation.
L’exception relative aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène n’est appliquée que lorsque :
la nature précise du produit justifie réellement cette exception ;
le produit était muni d’un sceau approprié ;
ce sceau a été retiré après la livraison ;
l’exclusion a été clairement portée à la connaissance du Client avant la commande.
Aucune exclusion générale du droit de rétractation n’est appliquée à l’ensemble des produits EcoBioTec.
Article 14 — Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du produit, sans préjudice de garanties légales plus favorables.
Lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description, à l’usage normalement attendu ou aux qualités annoncées, le Client peut contacter EcoBioTec à info@ecobiotec.eu.
La demande doit idéalement reprendre :
le numéro de commande ;
la référence du produit ;
une description du problème ;
des photographies lorsque celles-ci facilitent le traitement.
Selon les conditions légales, le Client peut demander la réparation ou le remplacement sans frais et dans un délai raisonnable, sauf impossibilité ou disproportion.
Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées, non réalisées dans un délai raisonnable ou occasionnent un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par EcoBioTec.
La garantie ne couvre pas un défaut causé par :
une utilisation contraire à l’étiquette ou à la notice ;
un mélange non autorisé ;
un stockage inadapté ;
une négligence ;
une modification imputable au Client ;
l’usure normale du produit.
Ces exclusions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité applicable aux produits défectueux.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée :
par e-mail à info@ecobiotec.eu ;
par téléphone au +32 473 71 50 91 ;
par courrier à G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL — EcoBioTec, Rue Bardompré 4, 6460 Chimay, Belgique.
EcoBioTec s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut s’adresser gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité, au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
Article 16 — Responsabilité et force majeure
EcoBioTec répond de l’exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, de responsabilité du fait des produits défectueux ou lorsqu’une règle impérative interdit une telle limitation.
EcoBioTec n’est pas responsable d’un dommage imputable :
à une utilisation manifestement contraire aux informations de sécurité ;
à une faute du Client ;
à un tiers étranger à l’exécution du contrat ;
à un événement imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, les prestations qui n’ont pas été exécutées sont remboursées.
Article 17 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les prestataires de paiement appliquent également leurs propres politiques de confidentialité pour les traitements qu’ils déterminent.
Article 18 — Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection assurée par les dispositions impératives de son pays de résidence.
Tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Aucune disposition n’impose au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux du siège d’EcoBioTec.
Lorsqu’une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la législation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PROFESSIONNELS
Version en vigueur : 13 août 2026
Article 1 — Parties et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur pro.ecobiotec.eu entre G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL, ci-après dénommée « EcoBioTec », et tout client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommé « le Client professionnel ».
L’accès à la boutique professionnelle nécessite un compte préalablement validé.
Le Client garantit l’exactitude de son identité, de son adresse de facturation, de son numéro d’entreprise et, le cas échéant, de son numéro de TVA.
Les présentes conditions prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse d’EcoBioTec.
Un devis ou un contrat particulier prévaut en cas de contradiction pour les seuls points qu’il règle expressément.
Article 2 — Compte professionnel et commande
EcoBioTec peut demander des justificatifs raisonnables avant d’activer ou de maintenir un compte professionnel.
Les identifiants doivent être protégés par le Client. Celui-ci informe sans délai EcoBioTec de tout accès non autorisé ou changement de personne habilitée.
Le Client vérifie le panier, les quantités, l’adresse, les conditions de livraison et le prix avant la validation.
La commande devient ferme après confirmation par EcoBioTec, sous réserve du paiement, du crédit éventuellement accordé et de la disponibilité des produits.
EcoBioTec peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d’impayé ;
de risque de fraude ;
d’informations professionnelles non vérifiables ;
d’impossibilité d’approvisionnement ;
de demande manifestement anormale.
Article 3 — Produits, conseils et conformité d’usage
Les produits sont décrits dans les fiches techniques, les étiquettes et les fiches de données de sécurité applicables.
Le Client professionnel détermine, sous sa responsabilité et avec le conseil éventuellement sollicité, l’adéquation du produit à son procédé, à son support, à son personnel et à son environnement réglementaire.
Tout essai préalable recommandé doit être réalisé.
Le Client assure notamment :
la formation de ses utilisateurs ;
l’évaluation des risques ;
la disponibilité des équipements de protection requis ;
le respect des dosages ;
le stockage et la ventilation ;
la gestion des incompatibilités ;
la gestion des déchets et incidents ;
la transmission des informations nécessaires dans sa propre chaîne d’approvisionnement.
Une fiche de données de sécurité à jour est fournie lorsque la réglementation l’exige et, dans les autres cas pertinents, sur demande.
Article 4 — Prix, TVA et facturation
Les prix professionnels sont exprimés en euros hors TVA.
La TVA, les frais de livraison et les autres charges annoncées sont ajoutés avant la validation de la commande.
Sauf durée de validité indiquée, une offre de prix peut être modifiée avant la confirmation de la commande.
Les factures sont transmises par voie électronique, sauf accord différent.
Pour une livraison intracommunautaire, l’application d’une exonération ou d’un régime particulier dépend notamment de la validité du numéro de TVA, de la preuve du transport et du respect des conditions légales.
Le Client reste responsable de l’exactitude des données fiscales communiquées.
Article 5 — Paiement et retard
Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre :
la carte bancaire via Stripe ;
Bancontact via Stripe ;
PayPal ;
Klarna, lorsque ce moyen est disponible pour le profil professionnel ;
le virement bancaire.
Les modalités et échéances mentionnées dans la commande, le devis ou la facture s’appliquent.
À défaut d’échéance particulière, le paiement est dû avant l’expédition.
En cas de retard dans une transaction commerciale, les sommes impayées portent, de plein droit et sans mise en demeure, l’intérêt prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
EcoBioTec a également droit à l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement ainsi qu’à une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement excédentaires justifiés, dans les limites prévues par la loi.
EcoBioTec peut suspendre les livraisons futures après information du Client lorsque des factures exigibles restent impayées ou que sa solvabilité se détériore objectivement.
Article 6 — Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’EcoBioTec jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais dus.
Le Client conserve les produits de manière identifiable et ne constitue aucun droit de tiers sur ceux-ci.
Les risques sont néanmoins transférés conformément à l’article relatif au transport et à la réception.
Article 7 — Disponibilité et livraison
Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès portant sur une date essentielle.
Une livraison partielle est permise lorsqu’elle est raisonnable et n’impose pas au Client des coûts supplémentaires non convenus.
EcoBioTec informe le Client d’un retard connu et recherche une solution proportionnée.
Le Client garantit :
l’exactitude de l’adresse ;
l’accessibilité du lieu ;
la présence d’une personne habilitée ;
la disponibilité des moyens nécessaires au déchargement lorsque celui-ci lui incombe.
Les coûts directs et raisonnables résultant d’une adresse incorrecte, d’un refus injustifié ou d’une impossibilité imputable au Client peuvent être refacturés.
Article 8 — Transport, risques et réception
Sauf accord écrit différent, les risques sont transférés au Client professionnel lors de la remise des produits au transporteur.
EcoBioTec conserve néanmoins les obligations qui lui incombent en vertu du contrat de transport qu’elle a conclu.
À la réception, le Client vérifie :
les quantités ;
les références ;
l’état des emballages ;
les dommages apparents ;
les éventuelles fuites.
Les produits manquants et les dommages apparents doivent être mentionnés précisément sur le document de transport et notifiés à EcoBioTec, avec les preuves utiles, dans les cinq jours ouvrés.
Les défauts non apparents doivent être notifiés dans les huit jours suivant leur découverte.
Ces délais organisent la preuve et ne privent pas le Client d’un recours lorsqu’une règle impérative ou l’impossibilité raisonnable d’agir plus tôt s’y oppose.
Article 9 — Absence de droit de rétractation et retours
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs.
Aucun retour de convenance n’est accepté sans autorisation écrite préalable d’EcoBioTec.
Lorsqu’un retour commercial est accepté, les produits doivent être :
non ouverts ;
intacts ;
complets ;
traçables ;
conservés dans leur emballage d’origine.
Les frais et risques du retour sont supportés par le Client, sauf erreur ou non-conformité imputable à EcoBioTec.
Un produit ouvert, utilisé, contaminé, dont le sceau ou la traçabilité est altéré, ou qui ne peut plus être transporté ou remis en circulation en sécurité, peut être refusé ou crédité selon sa valeur résiduelle convenue.
Article 10 — Conformité et défauts
EcoBioTec garantit que les produits livrés correspondent aux spécifications contractuelles et aux exigences légales qui lui sont applicables en qualité de vendeur ou, selon le produit, de fabricant, d’importateur ou de distributeur.
En cas de non-conformité établie et notifiée en temps utile, EcoBioTec choisit, de manière proportionnée :
le remplacement ;
la reprise ;
l’émission d’un avoir ;
le remboursement.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux recours impératifs éventuellement applicables.
La garantie ne couvre pas un défaut résultant :
d’une utilisation ou d’un mélange non conforme ;
d’un dosage erroné ;
d’un stockage inadapté ;
d’une contamination ;
d’une incompatibilité de support non signalée ;
d’une modification du produit ;
d’une négligence du Client.
Ces exclusions ne limitent pas la garantie des vices cachés ni la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’elles sont applicables.
Article 11 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement.
Sauf en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, de responsabilité du fait des produits défectueux, de violation de la confidentialité ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation, la responsabilité totale d’EcoBioTec liée à une commande est limitée au montant hors TVA payé pour les produits directement à l’origine du dommage.
EcoBioTec ne répond pas des pertes indirectes, telles qu’une perte de bénéfice, de production ou de clientèle, lorsque cette exclusion est juridiquement valable et proportionnée.
Aucune disposition n’exonère EcoBioTec de ses obligations essentielles ni ne crée un déséquilibre manifeste contraire aux règles belges relatives aux clauses abusives entre entreprises.
Article 12 — Force majeure
Une partie n’est pas responsable d’un retard provoqué par un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
une interruption majeure d’approvisionnement ;
une catastrophe ;
une décision d’autorité ;
une guerre ;
une grève externe ;
une panne générale.
La partie concernée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée, sans indemnité, avec remboursement des prestations non fournies.
Article 13 — Données, confidentialité et propriété intellectuelle
Les données personnelles des contacts professionnels sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les informations techniques ou commerciales signalées comme confidentielles, ou manifestement confidentielles par leur nature, ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la relation commerciale et doivent être protégées de manière raisonnable.
La vente des produits ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, formulations, documents, visuels ou contenus appartenant à EcoBioTec, en dehors du droit normal d’utiliser ou de revendre les produits conformément au contrat.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit belge.
Après une tentative de règlement amiable, les tribunaux de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi, sont compétents, sous réserve d’une compétence impérative différente.
Lorsqu’une clause est invalide, les autres dispositions restent applicables. La disposition invalide est, dans la mesure permise par la loi, remplacée par une disposition valable se rapprochant de son objectif économique.
LIVRAISON, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Zones et délais de livraison
EcoBioTec livre actuellement en Belgique et en France.
Les délais indicatifs après réception du paiement sont les suivants :
particuliers en Belgique : trois à quatre jours ouvrés ;
particuliers en France : quatre à six jours ouvrés ;
professionnels : délai affiché pendant la commande ou convenu dans le devis.
Les frais de livraison sont calculés selon l’adresse, le poids, le volume et le service disponible. Ils sont affichés avant la validation de la commande.
Un lien ou un numéro de suivi est transmis lorsqu’il est fourni par le transporteur.
Pour un consommateur, EcoBioTec reste responsable des risques jusqu’à la prise de possession physique du produit, sauf si le consommateur choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par EcoBioTec.
Droit de rétractation des particuliers
Le particulier dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter.
Après cette notification, il dispose de quatorze jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Adresse de retour :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL — EcoBioTec
Rue Bardompré 4
6460 Chimay
Belgique
Les coûts directs du retour sont supportés par le Client.
En cas de rétractation valable, EcoBioTec rembourse les paiements reçus pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initiaux.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après la notification. EcoBioTec peut attendre d’avoir récupéré les produits ou reçu une preuve de leur expédition.
Préparation du retour
Le Client doit emballer le produit de manière à éviter toute fuite, détérioration ou exposition pendant le transport.
Il doit vérifier que le transporteur accepte le type de produit concerné.
Avant tout retour d’un produit endommagé, fuyant, classé dangereux ou soumis à une restriction de transport, le Client doit contacter info@ecobiotec.eu afin de recevoir des instructions adaptées.
État du produit retourné
Un produit non ouvert, complet et intact peut faire l’objet d’un remboursement intégral, sous réserve du contrôle du retour.
Lorsqu’un emballage a uniquement été manipulé dans la mesure nécessaire pour examiner le produit, le remboursement reste dû, sous réserve d’une éventuelle dépréciation objectivement constatée.
Lorsqu’un produit a été ouvert, descellé, prélevé ou utilisé au-delà de ce qui était nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, EcoBioTec peut appliquer une réduction proportionnelle à la perte de valeur.
Lorsque le produit ne possède plus aucune valeur résiduelle pour des raisons établies de sécurité, de traçabilité ou d’impossibilité de remise en vente, la dépréciation peut atteindre la valeur totale du produit.
Le simple fait qu’un produit soit ouvert ne supprime toutefois pas automatiquement le droit de rétractation.
Retours professionnels
Les professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs.
Un retour de convenance nécessite une autorisation écrite préalable d’EcoBioTec.
Le produit doit être non ouvert, intact, complet, traçable et conservé dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont supportés par le Client professionnel, sauf erreur ou non-conformité imputable à EcoBioTec.
Produit erroné, endommagé ou non conforme
Le Client doit contacter rapidement info@ecobiotec.eu en communiquant :
le numéro de commande ;
la référence du produit ;
la quantité concernée ;
une description du problème ;
des photographies utiles.
EcoBioTec communique ensuite la procédure sûre à suivre.
Les frais nécessaires au traitement d’une non-conformité imputable à EcoBioTec ne sont pas mis à la charge du consommateur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande passée comme consommateur sur www.ecobiotec.eu.
À l’attention de :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL — EcoBioTec
Rue Bardompré 4
6460 Chimay
Belgique
E-mail : info@ecobiotec.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous.
Produit ou produits concernés :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique ou numéro de téléphone :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi de la notification et du retour.
Avant d’expédier un produit fuyant, endommagé ou soumis à des règles particulières de transport, contactez EcoBioTec à info@ecobiotec.eu.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique est :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL
Nom commercial : EcoBioTec
Rue Bardompré 4
6460 Chimay
Belgique
Numéro d’entreprise : 0890.502.065
TVA : BE 0890.502.065
E-mail : info@ecobiotec.eu
Téléphone : +32 473 71 50 91
La présente politique concerne les sites www.ecobiotec.eu et pro.ecobiotec.eu.
Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à la date de cette politique. Toute question ou demande peut être adressée aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Personnes concernées et origine des données
La présente politique concerne notamment :
les visiteurs des sites ;
les consommateurs ;
les clients professionnels ;
les personnes de contact chez un client ou un fournisseur ;
les personnes qui introduisent une demande d’information ou d’assistance.
Les données peuvent provenir :
directement de la personne concernée ;
de son organisation ;
de l’utilisation des sites, avec son consentement lorsque celui-ci est requis ;
des prestataires de paiement ;
des prestataires de livraison ;
de sources professionnelles publiques lorsqu’une vérification est nécessaire.
Si vous communiquez les données d’une autre personne, vous devez être autorisé à le faire et informer cette personne de la présente politique.
Données traitées, finalités et bases juridiques
3.1. Compte et identification
EcoBioTec peut traiter votre nom, prénom, société, fonction, adresse, e-mail, téléphone, identifiants, numéro d’entreprise et numéro de TVA.
Ces informations permettent de créer et sécuriser le compte, de vérifier le statut professionnel et de prévenir les fraudes.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat, les mesures précontractuelles et l’intérêt légitime d’EcoBioTec à sécuriser ses services.
3.2. Commandes et livraisons
EcoBioTec traite les produits et quantités commandés, les adresses, les instructions de livraison, les informations de suivi, l’historique des commandes et les échanges associés.
Ces données sont nécessaires pour conclure et exécuter la vente, livrer les produits, gérer les retours et assurer le service après-vente.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat.
3.3. Paiements
EcoBioTec peut traiter le montant, la devise, le moyen de paiement choisi, le statut du paiement et l’identifiant de transaction.
EcoBioTec ne reçoit pas le numéro complet de votre carte bancaire.
Ces données sont utilisées pour encaisser, rembourser, rapprocher les paiements et prévenir la fraude.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime de sécurité.
3.4. Facturation et conformité
EcoBioTec traite les factures, numéros de TVA, preuves de transaction, pièces comptables et réclamations afin de respecter ses obligations comptables et fiscales et de défendre ses droits.
Le traitement repose sur une obligation légale et, lorsque cela est pertinent, sur l’intérêt légitime d’EcoBioTec à conserver les preuves nécessaires.
3.5. Demandes de contact
Lorsque vous contactez EcoBioTec, nous traitons vos coordonnées, le contenu de votre message et les éventuelles pièces jointes afin de répondre à votre demande.
Le traitement repose sur des mesures précontractuelles, l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime d’EcoBioTec à assurer son service client, selon la nature de la demande.
3.6. Navigation et sécurité
EcoBioTec peut traiter l’adresse IP, la date et l’heure, le type d’appareil, les journaux techniques, les erreurs et les événements de sécurité.
Ces données permettent de faire fonctionner et de protéger les sites.
Le traitement repose sur l’intérêt légitime d’EcoBioTec à assurer la sécurité de ses services et sur l’utilisation des cookies strictement nécessaires.
3.7. Mesure d’audience
Sous réserve de votre consentement préalable, Google Analytics peut traiter des identifiants de cookies, les pages consultées, certaines interactions, les caractéristiques techniques de l’appareil et une localisation approximative.
Ces données permettent de comprendre l’utilisation des sites et d’en améliorer le contenu et les performances.
Le traitement repose sur votre consentement.
Newsletter et outils publicitaires
Aucune newsletter n’est active à la date de la présente politique.
Si EcoBioTec active ultérieurement une newsletter, un consentement distinct sera recueilli lorsque celui-ci est requis. Chaque message comportera un moyen simple de se désinscrire.
Aucun pixel Meta ou Facebook n’est actif à la date de cette politique.
Un tel outil ne pourra être activé qu’après la mise à jour de la présente politique et du gestionnaire de consentement, avec un blocage du traceur avant l’obtention du consentement.
Caractère obligatoire des données
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation ou à la création d’un compte professionnel.
Sans ces informations, EcoBioTec peut ne pas être en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Les données utilisées pour la mesure d’audience sont facultatives. Leur refus n’empêche pas l’utilisation de la boutique.
Destinataires et prestataires
Dans la limite de leurs missions et de leur besoin d’accès, les données peuvent être communiquées aux membres autorisés d’EcoBioTec ainsi qu’aux catégories de prestataires suivantes :
Odoo S.A. et les prestataires nécessaires à l’hébergement, à la maintenance, à la sécurité et au support des sites ;
Sendcloud B.V., les transporteurs sélectionnés et leurs sous-traitants pour la création des étiquettes, le transport, le suivi et la gestion des incidents ;
Stripe Payments Europe Limited pour les cartes bancaires et Bancontact ;
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ;
Klarna Bank AB (publ) ;
les établissements bancaires concernés ;
Google Ireland Limited et ses prestataires, uniquement après consentement pour la mesure d’audience ;
les comptables, assureurs, conseils juridiques et auditeurs lorsque leur intervention est nécessaire ;
les autorités, tribunaux et services de médiation lorsqu’un accès est légalement requis.
Certains prestataires déterminent eux-mêmes une partie de leurs traitements, notamment pour l’authentification, la prévention de la fraude, l’évaluation d’un paiement différé ou le respect de leurs obligations légales.
Leurs propres politiques de confidentialité s’appliquent à ces traitements.
Transferts internationaux
Le traitement des données est organisé principalement dans l’Espace économique européen.
Certains prestataires ou sous-traitants peuvent néanmoins accéder aux données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen ou y assurer une partie de leurs services.
Lorsqu’un pays ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation, le transfert est encadré au moyen de garanties appropriées, telles que :
les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
le cadre UE–États-Unis de protection des données lorsqu’il est applicable au destinataire ;
des mesures complémentaires appropriées.
Vous pouvez demander des informations supplémentaires sur les garanties applicables en écrivant à info@ecobiotec.eu.
Durées de conservation
Les commandes, factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légalement requise, généralement dix ans lorsque la réglementation comptable ou fiscale l’exige.
Les comptes clients sont conservés pendant la relation commerciale, puis supprimés ou anonymisés après trois ans d’inactivité, sauf lorsqu’une obligation légale ou un litige justifie une conservation plus longue.
Les demandes de contact qui ne donnent pas lieu à une commande sont conservées pendant trois ans après le dernier contact utile.
Les paniers non finalisés peuvent être conservés pendant une durée maximale de six mois.
Les réclamations et preuves contractuelles sont conservées pendant la durée de leur traitement, puis pendant la période nécessaire au respect des délais de prescription ou à la défense d’un droit.
Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant une durée habituelle de douze mois, sauf lorsqu’un incident justifie une conservation plus longue.
La conservation des données d’événements de Google Analytics est réglée sur quatorze mois. Certains cookies peuvent rester enregistrés jusqu’à vingt-quatre mois, sous réserve du choix de l’utilisateur.
Les preuves relatives aux choix de consentement peuvent être conservées pendant la durée nécessaire pour démontrer la conformité, avec une durée maximale indicative de cinq ans après le dernier choix, sauf nécessité contentieuse.
À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès limité lorsqu’une obligation le requiert.
Sécurité
EcoBioTec met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment :
la gestion des accès et des comptes habilités ;
la protection des mots de passe ;
le chiffrement des communications ;
la réalisation de sauvegardes ;
l’installation des mises à jour ;
la journalisation des événements de sécurité ;
la limitation des accès accordés aux prestataires ;
des procédures de gestion des incidents.
Aucun système ne peut toutefois garantir une sécurité absolue. Les mesures sont réévaluées en fonction de l’évolution des risques.
Décisions automatisées
EcoBioTec ne prend pas de décision produisant des effets juridiques sur une personne sur la seule base d’un traitement automatisé.
Klarna ou un autre prestataire de paiement peut effectuer sa propre évaluation automatisée afin de proposer ou de refuser un service de paiement.
La personne concernée doit s’adresser au prestataire pour exercer les droits liés à cette décision, sans préjudice de l’assistance qu’EcoBioTec peut fournir.
Vos droits
Selon les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, vous pouvez demander :
l’accès à vos données ;
la rectification de données inexactes ;
l’effacement de vos données ;
la limitation du traitement ;
la portabilité des données que vous avez fournies ;
l’opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
le retrait de votre consentement à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à info@ecobiotec.eu et en précisant l’objet de votre demande.
EcoBioTec peut demander une preuve d’identité proportionnée lorsqu’il existe un doute raisonnable concernant l’identité du demandeur.
Une réponse est fournie en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou lorsque les demandes sont nombreuses. La personne concernée est alors informée de cette prolongation dans le premier mois.
Réclamation auprès de l’autorité
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique
E-mail : contact@apd-gba.be
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be
Vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituel ou de votre lieu de travail dans l’Union européenne.
Enfants et modification de la politique
Les boutiques EcoBioTec ne ciblent pas les enfants.
La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte d’une évolution des pratiques ou de la réglementation.
La date de la dernière mise à jour figure en tête de la politique. Tout changement important est signalé de manière appropriée.
POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Définition
Un cookie est un petit fichier ou identifiant enregistré ou lu sur votre terminal lorsque vous consultez un site internet.
Des technologies comparables, telles que le stockage local ou certains pixels, sont soumises aux mêmes principes lorsqu’elles poursuivent un objectif similaire.
Cookies strictement nécessaires
Les cookies strictement nécessaires permettent notamment :
de sécuriser la session ;
de conserver le panier ;
de permettre l’authentification ;
de mémoriser les choix de confidentialité ;
d’assurer le fonctionnement du paiement ;
de fournir une fonctionnalité expressément demandée par l’utilisateur.
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé.
Le blocage de ces cookies peut empêcher le panier, la connexion ou le paiement de fonctionner correctement.
Cookies de préférence
Les cookies de préférence peuvent mémoriser la langue ou certaines options de personnalisation.
Lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à une fonctionnalité demandée par l’utilisateur, ils ne sont utilisés qu’après consentement.
Cookies de mesure d’audience
EcoBioTec utilise Google Analytics afin de mesurer l’utilisation des sites et d’en améliorer le contenu et les performances.
Google Analytics n’est activé qu’après l’obtention du consentement.
Cet outil peut recueillir :
des identifiants en ligne ;
les pages consultées ;
certaines interactions avec le site ;
les caractéristiques techniques du terminal ;
une localisation approximative.
Les cookies Google Analytics peuvent notamment comprendre :
« _ga », utilisé pour distinguer les navigateurs ;
« ga », utilisé pour conserver l’état de session et de mesure de la propriété.
Ces cookies peuvent être conservés pendant une durée maximale de vingt-quatre mois. La conservation des données d’événements Google Analytics est réglée sur quatorze mois.
EcoBioTec limite les fonctionnalités disponibles et évite la collecte, dans Google Analytics, de données permettant d’identifier directement une personne.
Le refus ou le retrait du consentement empêche les mesures futures non nécessaires et n’empêche pas l’accès à la boutique.
Cookies liés au paiement
Selon le moyen de paiement choisi, Stripe, PayPal ou Klarna peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à :
la sécurité ;
l’authentification ;
la prévention de la fraude ;
l’exécution du paiement.
Certains de ces cookies sont strictement nécessaires à la réalisation du paiement demandé. Lorsqu’un cookie poursuit une autre finalité, il est soumis aux règles de consentement applicables.
Les durées de conservation sont déterminées par le prestataire concerné et décrites dans sa propre politique.
Cookies publicitaires et newsletter
Aucun pixel Meta ou Facebook et aucun cookie publicitaire associé ne sont actifs à la date de la présente politique.
Aucune fonction de newsletter n’est active.
L’activation ultérieure d’un outil publicitaire ou d’une newsletter nécessitera une mise à jour de la présente politique et, lorsque cela est requis, l’obtention d’un consentement préalable.
Gestion du consentement
Lors de la première visite, le bandeau de cookies permet :
d’accepter les cookies non nécessaires ;
de les refuser ;
de personnaliser les catégories autorisées.
L’acceptation et le refus doivent être proposés avec une facilité comparable.
Aucun cookie de mesure d’audience ou de marketing ne doit être déposé avant un choix positif.
Le lien permanent « Gérer mes cookies », accessible depuis le pied de page, permet de modifier ou de retirer le consentement à tout moment.
Les réglages du navigateur peuvent également supprimer ou bloquer certains cookies, mais ils ne remplacent pas le mécanisme de consentement proposé par le site.
Durée de conservation du choix
Le choix exprimé dans le gestionnaire de cookies peut être mémorisé pendant une durée indicative de douze mois.
À l’expiration de cette période, ou en cas de modification importante des cookies utilisés, un nouveau choix peut être demandé.
Contact
Pour toute question concernant les cookies ou les données personnelles :
G.E.T. ENVIRONNEMENT SRL — EcoBioTec
Rue Bardompré 4
6460 Chimay
Belgique
E-mail : info@ecobiotec.eu
Téléphone : +32 473 71 50 91